Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de prestation intellectuelle pour assister le Client ou Maître d’Ouvrage, l’EURL ATHES bureau d’étude d’assistance à Maîtrise d’ouvrage en bâtiment également cité AMO. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des services commandés par le Client à ATHES. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société EURL ATHES.

EURL ATHES capital de sept mille cinq cent euros (1000€) 

Représentée par Madame Bienassis Angélique, Dirigeante.

Adresse du siège social et coordonnées EURL ATHES 10, Rue Laennec 29710 Plonéis

SIRET 899 577 936 00011

NAF 7112 B

RCS Quimper

Bureau 10, Rue Laennec 29710 Plonéis – Tel : 02 98 60 78 99 / 06 61 32 68 88 

Adresse mail angelique.bienassis@yahoo.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de ATHES. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société ATHES implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à ATHES. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

ATHES (AMO) intervient pour le compte du Maître d’ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de son projet constructif.

Détail des prestations proposées :

• Réalisation d’études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire à envisager.
• Réalisation de relevés, métrés d’un bâti existant.
• Élaboration d’un Avant-projet : Définition et mise en œuvre par les acteurs concernés afin d’avoir des plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif afin de proposer un appel d’offre pour un chiffrage estimatif.
• Aide à la déclaration préalable de travaux : Rassemblement de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.
• Aide au Permis de construire : Rassemblement de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire
• Assistance pour la passation des marchés de travaux : appels d’offres auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux.
• Direction de l’exécution des travaux : suivi régulier du chantier avec réunions les informations utiles sont transmises au Maître d’ouvrage, le contrôle de la facturation des entreprises et gestion des règlements en lien avec le Maître d’ouvrage.
• Assistance à la réception des travaux : établissement du procès-verbal de réception des travaux entre le client et l’artisan, remise du dossier des ouvrages exécutés.
• -Agencement, conseil et décoration intérieure : conseil sur le choix du mobilier des accessoires, sur les revêtements de sols et muraux, sur les formes et couleurs.
• Cas des projets nécessitant un Architect, décorateur : ATHES pourra conseiller au client de mandater l’architecte de son choix ou conseillé par ATHES pour lui confier son projet afin que celui-ci le réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents.

Le contrat est formé par la signature du Client (MOA), sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’assistance à Maîtrise d’ouvrage établi par ATHES (AMO). Toute commande effectuée par le client auprès de ATHES doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société ATHES. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par ATHES, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client (MOA) et ATHES (AMO) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client (MOA) au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’œuvre.

Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de d’assistance à Maîtrise d’ouvrage pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage peut être résilié par le Client ou ATHES selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant l’enveloppe globale prévisionnel du Contrat. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par ATHES sur le prix des Services.

Le Client s’oblige à verser à ATHES un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.

Le Client (MOA) s’engage à verser les sommes dues à l’assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de EURL ATHES. Le paiement des factures d’honoraires de l’assistant à Maître d’ouvrage et de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de dix pour cent (10,00%)par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.

Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par ATHES au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, ATHES pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à ATHES même en cas de litige ou de réclamation. De même, ATHES ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (MOA) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

ATHES garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. ATHES s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de ATHES ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

La responsabilité globale de ATHES au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à ATHES. En aucune circonstance, ATHES ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de ATHES au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre  et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage

En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, ce dernier a droit au paiement :

Des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation des intérêts moratoires d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

Résiliation sur initiative de l’assistant à maîtrise d’ouvrage

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative de l’assistant à maîtrise d’ouvrage que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

La perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage.

La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage.

L’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires

Le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

Le client autorise l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de ATHES en vue de leur communication.

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.

Article 15 : Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client (MOA) s’engage à s’adresser en priorité à ATHES afin de privilégier une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.